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16 février 2012

CONGE PARENTAL

Textes de référence

- Loi n° 84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

- Loi n° 87-588 du 30/07/1987 portant diverses mesures d’ordre social

- Décret n°85-986 du 16/09/985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions

Les bénéficiaires

Le congé parental est accordé de plein droit, sur simple demande écrite, au père ou à la mère, dans les conditions suivantes :

A la mère : jusqu’au 3 ans de l’enfant (qu’il soit consécutif ou non du congé de maternité)

Au père : jusqu’au 3 ans de l’enfant

Au père ou à la mère en cas d’adoption.

Il prend fin :

trois ans au plus tard à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer, lorsque celui-ci est âgé de moins de 3 ans

ou un an au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de 3 ans ou plus et n’a pas atteint 16 ans (l’âge de fin d’obligation scolaire).

La demande est à transmettre :

au service des personnels de la direction des services départementaux de l’éducation nationale sous couvert de l’IEN.

Le renouvellement

Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables (la dernière période peut être inférieure à six mois pour assurer le respect de la date limite des droits).

La demande de renouvellement doit être présentée deux mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.

A l’occasion d’un renouvellement, le bénéficiaire du congé parental peut demander à y renoncer au profit de l’autre parent pour la période de droits restants.

Situation

L’agent n’est plus rémunéré pendant toute la durée du congé parental ; il conserve ses droits à l’avancement d’échelon, réduits de moitié.

Le congé parental est pris en compte dans la constitution des droits à pension au titre des enfants nés ou adoptés depuis le 01/01/2004 dans la limite de 3 ans par enfant.

Fin du congé parental et réintégration

L’enseignant est tenu de prévenir son administration deux mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours.

Le congé parental peut être écourté à la demande de l’agent, si l’administration le souhaite également. Toute réintégration fait perdre les droits au congé parental accordé au titre de l’enfant.

 

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