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2008

Validation par le Conseil Constitutionnel du SMA*

Service Minimum d’Accueil

Le Conseil constitutionnel

valide l’accueil scolaire en cas de grève.

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 7 Août, l’essentiel de la loi créant un droit d’accueil pour les élèves en cas de grève dans leurs écoles.

Les "Sages" du Palais Royal, saisis par les parlementaires de gauche contre ce projet de Xavier Darcos, ministre de l’Education, a jugé que l’instauration de ce service d’accueil ne restreignait pas de façon injustifiée le droit de grève.

Ils ont aussi considéré que la loi prévoyait à un niveau suffisant les ressources nécessaire à la création de ce service public d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires.

Cependant, le Conseil a jugé que les déclarations préalables de participation à la grève, prévues par ce projet, devaient rester individuelles. Il a en conséquence fait une réserve sur une disposition prévoyant que ces déclarations pouvaient passer par les organisations syndicales.

Les "Sages" —qui siégeaient à dix, en présence de l’ex-président Valéry Giscard d’Estaing mais en l’absence de l’autre ex-président Jacques Chirac— avaient été saisis le 25 juillet par les députés et sénateurs de gauche sur ce texte adopté définitivement par le Parlement deux jours avant.

Annoncé par Nicolas Sarkozy le 15 mai, au soir d’une journée de mobilisation dans l’Education nationale contre la suppression de 11.200 postes à la rentrée prochaine, le projet impose aux communes d’organiser l’accueil des élèves des écoles maternelles et primaires publiques ou privées sous contrat lorsque la proportion des enseignants grévistes dans une école dépasse 25% de l’effectif.

Calqué sur le service minimum dans les transports, en vigueur depuis le début 2008, le texte, qui sera appliqué dès la rentrée prochaine, oblige les enseignants grévistes à se signaler à leur hiérarchie 48 heures avant le début du mouvement. Il met en place un dispositif d’alerte sociale en obligeant les différentes parties à négocier avant le dépôt d’un préavis de grève.

Le projet étend le service d’accueil pour l’élève en cas d’absence du professeur et de son non-remplacement.

Dans un communiqué, le ministère de l’Education a assuré que cette "loi voulue par le président de la République permet donc aujourd’hui de réaliser un juste équilibre entre l’exercice du droit de grève et la garantie d’un service d’accueil effectif pour tous les enfants scolarisés à l’école primaire".

Commentaire du SNU86 :

- Dans les écoles primaires, les enseignants ont toujours averti les familles plusieurs jours avant la grève de façon à leur permettre de s’organiser. Nous maintenons notre analyse qui considère que ce texte est une atteinte inadmissible au droit inaliénable de grève !

Lettre intersyndicale à signer

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