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29 janvier 2010

Remboursement de sommes perçues à tort

Il peut arriver que l’Administration vous verse à tort une indemnité ou un salaire auquel vous n’avez en réalité pas droit : Exemple : indemnité de charge de direction alors que vous n’êtes plus directeur/trice – indemnité ZEP alors que vous n’exercez plus en ZEP. C’est souvent après plusieurs mois que l’Administration se manifeste pour vous demander de rembourser ces sommes indûment perçues.

Il faut savoir que la plupart du temps, cette demande de remboursement n’est pas légale. La jurisprudence émanant des tribunaux administratifs et du Conseil d’État est très claire : en droit, la demande de remboursement d’un trop perçu n’est légale que si elle intervient pendant les 4 mois qui suivent le premier versement du salaire ou de l’indemnité payés à tort. Au-delà de ce délai de 4 mois, ce trop perçu est acquis à son bénéficiaire et l’Administration ne peut plus en exiger le remboursement.

Si vous êtes dans cette situation, c’est-à-dire si l’Administration vous demande de rembourser des sommes que vous avez perçues à tort depuis plus de 4 mois, contactez-nous. Nous vous donnerons la marche à suivre.

 

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