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23 février 2010

Florilège de la loi mobilité.

Loi mobilité publiée au journal officiel le 6/08/2009, elle s’applique à tous les fonctionnaires des trois fonctions publiques : Etat, collectivités locales, Hôpitaux ;

le texte sur Légifrance

Dans son article 3 la loi autorise l’ouverture réciproque des fonctions publiques civiles et militaires ; la circulaire du 19/11/09 p 21 prévoit un décret d’application à venir. le décret

Résumé de la loi mobilité

Cette loi fut publiée au journal officiel le 6/08/2009, elle s’applique à tous les fonctionnaires des trois fonctions publiques : Etat, collectivités locales, Hôpitaux ; le texte sur Légifrance

Dans son article 3 la loi autorise l’ouverture réciproque des fonctions publiques civiles et militaires ; la circulaire du 19/11/09 p 21 prévoit un décret d’application à venir. le texte ici

Les trois propositions d’emploi se feront de manière successive et pas en même temps.

Les critères géographique, de famille et professionnel ont été introduits dans la loi mobilité en son article 7 mais retirés du projet de décret mobilité du 1/02/10 qui abandonne donc de tenir compte de la situation de l’agent ; on comprend mieux pourquoi la circulaire, malgré ses caractères gras, entretient le flou de la loi.

la circulaire

L’administration peut imposer deux emplois à mi-temps éloignés l’un de l’autre, aucune limite de distance n’est fixée.

Le 15/02/10 tous les syndicats ont refusé de siéger au conseil supérieur qui présentait le projet de décret mobilité pour le Ministère de la Défense

le texte ici

Le ministre des finances M.Woerth a remanié ainsi ce projet de décret :

Le Figaro 10/02/10

S’il les refuse, l’agent peut être placé en disponibilité, après avis de la commission administrative paritaire (CAP) où siègent les syndicats. Trois nouvelles offres lui sont faites. S’il les refuse encore, il pourra être licencié, après un nouveau passage en CAP.

le texte du Figaro

Autre texte

Une appréciation juridique de la loi mobilité (10/02/10) :auteur Catherine Piquemal-Pastré , publié sur le site de G.Koubi ->Droit cri-TIC Geneviève Koubi est professeur de droit public (Paris 8), Catherine Piquemal-Pastré est maître de conférences en droit public (Rouen) .

".... ce qui surprend d’abord, c’est, en tête, la référence globale au Code du travail dans les visas, sans aucune précision, comme si les fonctionnaires de l’État étaient, dès à présent, régis par l’ensemble des dispositions du Code du travail.

Le présent décret est ainsi contraire à la Constitution et à l’article 1er de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

Alors, force est de constater que le décret crée ainsi une véritable sanction disciplinaire aux conséquences professionnelles extrêmement lourdes, sans aucune garantie disciplinaire, soumise à l’arbitraire absolu de l’administration. Ceci est non seulement contraire à la loi de 1984, précisément à son article 66 et contraire même à l’article 44 quater de cette même loi, introduit par la loi de 2009, et, ajoutons-le, à tous les droits des travailleurs du Code du travail, pourtant cité ! ..."

le texte ici

La Il n’y a ainsi plus aucune garantie de carrière, d’une manière subreptice on a mis en place un système de l’emploi.

tout pouvoir au président de l’université pour « sortir » de l’université, notamment, les enseignants-chercheurs qui ne lui conviendraient pas

Ainsi, le législateur, par des textes successifs, a donné toutes les armes aux différents acteurs pour démanteler le service public et même peut-être à terme, privatiser l’Etat. Ce texte, si l’on n’y prend pas garde, peut être dévastateur pour notre Etat républicain le texte ici-[http://koubi.fr/spip.php/ecrire/dist/spip.php ?article317]

une prise de position à l’arraché :

AFP 04/02/2010 Le Parti socialiste a "exigé" le retrait du décret sur la "réorientation professionnelle" des fonctionnaires

Pour le PS, ce texte "crée une procédure de licenciement économique dans la fonction publique"

Cet immense plan social est profondément irresponsable en période de crise

"Les fonctionnaires se retrouveraient ainsi avec un statut moins protecteur que les salariés du privé, qui eux, au moins, ont droit tout de suite à des indemnités de chômage !", estime le PS. l’extrait du Figaro ici

le blog de Razzy Hammadi :

 

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