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18 octobre 2010

Modalités
de grève

PAR MAIL:cabinet.ia86@ac-poitiers.fr

Vous trouverez des modèles "d’intentions de grève" dans le menu "courriers-types" . Arrêt Omont

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un texte, qui a fait jurisprudence, et qui indique que lorsqu’un collègue est en grève pendant plusieurs jours, pour chaque jour de grève, un trentième de salaire est retiré, y compris les jours où il n’est pas sensé travailler (dimanche, jour férié, jour où il n’a pas cours le cas échéant, Temps partiel ...).C’est le même principe que pour un congé maladie : tant que vous n’avez pas repris le travail vous êtes considéré en arrêt ou en grève si vous êtes en grève.

  • Dans le cadre d’une grève reconductible ,
    • Tous les jours de "grève" sont décomptés jusqu’à la reprise effective du travail qui marque la fin de la grève.

Exemple : Préavis sur une semaine : je décide de ne faire grève que le mardi, je ne travaille pas ni mercredi ni jeudi (pas de cours, tps partiel etc...) je ne reprends donc que le vendredi : je suis alors considéré (e) comme gréviste le mardi, mercredi et jeudi.

Extrait "Considérant, d’autre part, qu’en cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir ;"

Cela ne concerne pas les journées de grève antérieures comme celle du 12 octobre qui était dans le cadre d’un appel à la grève de 24h.

  • Les modalités :
    • Pour une grève le lundi, l’intention doit être envoyée jeudi minuit au plus tard.
    • Pour une grève le mardi, l’intention doit être envoyée vendredi minuit au plus tard.
    • Pour une grève le jeudi , l’intention doit être envoyée lundi minuit au plus tard.
    • Pour une grève le vendredi, l’intention doit être envoyée mardi minuit au plus tard.

l’Intersyndicale se réunit ts les jours à 10H, pour décider des suites de l’action 48H plus tard. Elle se réunira donc lundi matin pour prévoir l’action de mercredi.

  • Faire grève sous Sarkosy :
    • Vous devez avoir fait connaître votre intention de grève 48h avant comprenant un jour ouvré (lundi, mardi, jeudi, vendredi)
    • Modalités de prélèvement pour service non fait entre deux journées de grève :
    • En cas d’absence de service fait une journée, la retenue est d’un trentième.
    • En cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus, même si il n’y avait aucun service à accomplir pendant plusieurs de ces journées (arrêt Omont, conseil d’état).
    • Attention : le conseil d’état a considéré également qu’une journée où il n’y a aucun service à accomplir en raison d’un temps partiel entre également dans le décompte (Conseil d’état n° 305350 du 27 juin 2008).
  • Exemples :
    • a) grève un mardi + un jeudi : la retenue sera de 3 trentièmes (mardi + mercredi +jeudi ).
    • b) grève mardi et le vendredi qui suit : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi + vendredi).
    • c) collègue à 75% ne travaillant pas le vendredi ; grève le jeudi qui précède et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).
    • d) grève un jeudi + vendredi et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi)

 

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