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19 octobre 2012

Projet de note mobilité : permuts, mouvement départemental

Suite au groupe de travail entre le SNUipp et le ministère, vous trouverez ci-dessous les propositions de modifications de barème.

La note de service définitive paraîtra le 8 novembre 2012 au BO avec les arbitrages de la DGRH du ministère.

retrouvez ici le calendrier prévisionnel des Permutations

 Congé parental et disponibilité.

Les périodes de congé parental ainsi que les périodes de disponibilité pour suivre le conjoint seront comptabilisées pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation.

Dans l’hypothèse ou au cours d’une même année scolaire, un agent successivement en position d’activité puis de congé parental ou de disponibilité pour suivre le conjoint, verra son année de séparation comptabilisée pour moitié. 

Pour le décompte des années de séparation, ne sont pas considérées comme des périodes de séparation : les périodes de disponibilité autres que pour suivre le conjoint.

 Bonification « enfant(s) à charge » et/ou « enfant(s) à naître »

50 points sont accordés par enfant (contre 25 points avant pour les 3 premiers enfants et 5 points pour les enfants au-delà du 3ème) C’était une demande du SNUipp.

 Bonification « année(s) de séparation » :

Agents en activité :

- 50 points sont accordés pour la première année de séparation
- 200 points sont accordés pour deux ans de séparation
- 350 points sont accordés pour trois ans de séparation
- 400 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation (contre 350 au-delà de 3 ans quelque soit le nombre d’années de séparation)

Une nouvelle tranche de bonification apparaît pour les conjoints séparés depuis 4 ans et plus : 400 points pour l’instant ; mais des études sont encore en cours pour vérifier la cohérence de cette bonification, notamment avec la question du handicap (la bonification de 500 points est pour l’instant montée à 600 points), sachant que pour l’an passé, il reste 37 « 500 points » qui n’ont pas pu permuter, y compris à l’issue de la phase ineat/exeat.

 Agents placés en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint :

- 25 points sont accordés pour la première année de séparation soit 0,5 année de séparation ;
- 50 points sont accordés pour deux ans de séparation soit 1 année de séparation ;
- 75 points sont accordés pour trois ans de séparation soit 1,5 année de séparation ;
- 200 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation soit 2 années de séparation. 

Ainsi, 8 années de séparation pendant lesquelles l’enseignant est placé en congé parental ou en disponibilité pour suivre son conjoint lui donnent une bonification de 200 points. (aucun point n’était comptabilisé auparavant)

C’est une avancée que nous avions demandé depuis plusieurs années mais nous déplorons que, alors qu’enfin le MEN avance sur cette question et rompt avec la politique passée de ne pas les prendre en compte, cela se fasse avec une telle frilosité (moitié des points) ; pour nous, il faut prendre en compte ces situations en intégrant les modifications du statut issus de la loi sur l’égalité professionnelle homme/femme de mars 2012 : « Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes ».

Le ministère reconnaît que cette piste avait été évoquée mais posait des problèmes techniques. Nous avons rappelé qu’une telle réponse ne pouvait nous satisfaire. La question est renvoyée à arbitrage à l’issue des consultations.

 Bonification au titre du handicap

Les dossiers retenus par le DA-SEN après avis du groupe de travail se verront attribuer une bonification exceptionnelle de barème de 600 points (contre 500 points auparavant)

 Bonification au titre du « rapprochement de la résidence de l’enfant » :

Cette bonification de 40 points (contre 20 points avant) est accordée aux enseignants de manière forfaitaire quel que soit le nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans, s’ils justifient d’une alternance de résidence de l’enfant au domicile des parents ou de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement et dont la résidence de l’enfant n’est pas fixée à leur domicile

 Information et conseil des enseignants

Le numéro de la plateforme a changé ; il s’agira désormais d’un numéro vert ; nous faisons remarquer que de nombreux collègues nous ont signalé des erreurs, des interlocuteurs peu au courant etc..

’’Les candidats auront communiqué leur numéro de téléphone portable, indispensable pour leur communiquer le résultat ». Cette phrase devrait être corrigée.

 Mayotte

Nous avons réitéré notre demande mainte fois formulée, de voir ce nouveau département inclus dans les permutations ; ce ne sera toujours pas le cas cette année, le décret de 1996 toujours en vigueur l’empêchant (pour info, Décret n°96-1026 du 26 novembre 1996, article 2 : La durée de l’affectation dans les territoires d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna est limitée à deux ans.) Le ministère souhaite que cette situation soit réglée rapidement mais cela doit être réglé au niveau de la fonction publique dans son ensemble.

 Problèmes de dates

Le SNUipp est intervenu sur les problèmes de dates de référence dans différentes situations : par exemple, mariage ou pacs au 1er septembre 2012 ; nous avons proposé que la date butoir des situations soit la date de fermeture du serveur, puisque les situations sont vérifiées ensuite ; refus catégorique, il faut une date référence, stable dans le temps, pas question de changer à tous moments ..

 Mouvement complémentaire (ineat-exeat)

LE SNUipp-FSU a demandé la possibilité d’introduire le traitement des motifs sociaux soit citée dans ce paragraphe, certains DA-SEN se retranchant derrière les priorités légales pour refuser toute prise en compte.

 Mouvement intra-départemental

Postes à profil

LE SNUipp-FSU est intervenu longuement sur la question des postes à profil pour obtenir leur suppression. L’administration n’est pas en capacité de dire en quoi cela amène du mieux dans les nominations ou dans la stabilité des équipes mais campe sur ses positions pour l’instant notamment pour les directions des grosses écoles. A suivre.

Affectations spécifiques hors barème, sur des postes restés vacants après avoir affecté les enseignants disposant des titres requis : le SNUipp-FSU a demandé que les postes de maître G soient ajoutés aux psy qui ne peuvent être pourvus par des collègues sans titre.

Voeu géographique obligatoire

Le SNUIpp-FSU a rappelé son opposition à cela ;aucun collègue ne devant se voir affecté à titre définitif sur un poste non demandé.

Le ministère envisage une étude sur l’opportunité de maintenir ce vœu géographique mais souhaite le maintenir pour l’instant notamment pour pouvoir nommer ensuite lors de la seconde phase. LE SNUIpp-FSU a rappelé notre demande de retour à un second mouvement.

 Analyse du SNUipp

L’essentiel des modifications portant sur des points de barème. Selon le ministère, le changement de gouvernement, les nominations et la mise en place des nouvelles équipes créent des contraintes de temps qui n’ont pas permis de changements profonds. Il promet une réflexion dans la perspective de la note de service 2013, celle-ci prenant place dans la cartographie générale en terme de postes et d’orientations politiques.

Le SNUipp a déploré que la volonté de changement et de dialogue social affichée par le nouveau gouvernement ne se concrétise pas dans cette note dès à présent ; nous rappelons que la rédaction actuelle remonte à 2008 et est dénoncée depuis lors.

Nous rappelons nos demandes formulées dans le courrier envoyé à la DGRH, sans retour pour l’heure

- recul du paritarisme induit par cette note ;
- terme CAPD absent (remplacé par la référence à des groupes de travail, notion non fondée réglementairement) ;
- refus de communication des calibrages des recteurs pour les permutations (dont nous soulignons qu’ils relèvent des nouveaux CT mis en place) ;
- main mise sur les mouvements départementaux ;
- objectifs affichés de cette note bien loin d’avoir été atteints (stabilité des équipes, quel bilan ? ; permutations en baisse constante).

 

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