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14 avril 2016

Déclaration de revenus 2015

Comme chaque année, le SNUipp-FSU vous apporte quelques précisions sur votre déclaration d’impôts.

Plus d’infos sur http://www.impots.gouv.fr/

 Calendrier Déclaration

La date limite de dépôt de la déclaration d’impôts sur les revenus de 2014 est fixée au 19 mai 2015 à minuit pour la version papier. Un délai supplémentaire par rapport à la date de dépôt de la déclaration papier est accordé en cas de télé-déclaration par internet :
- jusqu’au mardi 26 mai pour les départements numérotés 1 à 19 ;
- jusqu’au mardi 2 juin pour les départements numérotés 20 à 49 et la Corse ;
-  jusqu’au mardi 9 juin pour les départements 50 et suivants.

 Heures défiscalisées (voir également plus bas)

ATTENTION : le dispositif d’heures défiscalisées a disparu depuis le 1er septembre 2012. Seules les heures effectuées avant cette date sont défiscalisées et ne doivent donc pas être déclarées.*

Cela concerne :

- Études surveillées
- Stages de Remise à Niveau
- Heures effectuées pour l’accompagnement éducatif

Ces heures ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu

 Salaires et traitements :

Ces éléments seront pré-remplis à partir des montants déclarés par les employeurs.

- Sont imposables la totalité des revenus d’activité perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année d’imposition, y compris toutes les indemnités ayant un caractère de salaire, ainsi que les sommes perçues en contrepartie d’heures supplémentaires non défiscalisées.
- Par contre, les indemnités correspondant au remboursement de frais engagés par le salarié ne sont pas imposables (donc l’ ISSR n’est pas imposable, sauf si option de déclaration aux frais réels).
- En cas de rachat de trimestres pour la retraite (rachat d’années d’études), les sommes versées l’année d’imposition sont à déduire du montant figurant dans la case salaire.

 Heures pour les Collectivité Locales :

A déclarer !

Les heures de cantine doivent être déclarées, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Depuis le 1er octobre 2007 (Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007) et jusqu’au 1er septembre 2012, les heures d’études surveillées effectuées pour les mairies sont « défiscalisées », donc non soumises à l’impôt sur le revenu.

 Indemnité Représentative de Logement :

A déclarer !

L’I.R.L. constitue un avantage en argent soumis à l’impôt sur le revenu au même titre que le traitement principal (la majoration familiale de cette indemnité est soumise au même régime que l’indemnité elle-même).

 Logement de Fonction :

A déclarer ! Le logement de fonction est un avantage en nature constituant un élément de la rémunération ; la valeur est assujettie à la CSG, à la CRDS et à la RAFP, et donne lieu à déclaration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.

L’avantage en nature logement est évalué forfaitairement, soit selon un barème mensuel, soit d’après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation.

Le choix se fait sur la valeur la plus favorable entre ces deux options. Plus d’infos sur le site de l’URSAF : http ://www.urssaf.fr/employeurs/dos...

 Cotisation Syndicale

A déclarer !

Si vous n’avez pas opté pour la déduction des frais réels, votre cotisation syndicale ouvre droit à un crédit d’impôts [1] équivalent à 66 % de la cotisation annuelle versée, dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions.

Il faut joindre l’attestation adressée par le SNUipp-FSU 86.(elle sera envoyée le 2 mai par papier). En cas de déclaration par l’internet, il n’y a pas obligation d’envoyer l’attestation.

Si vous avez opté pour la déduction des frais réels, il faut inclure le montant de la cotisation syndicale dans ceux-ci.

Cette année, nous envoyons les attestations concernant les adhésions de l’année scolaire 2014-2015. Pour les syndiqué-e-s de l’année scolaire 2015-2016, l’attestation sera envoyée l’année prochaine.

 Indemnité de Remplacement

Ça dépend !

ISSR des ZIL et brigade. Les indemnités de remplacement (ZIL, brigade) ne sont pas à déclarer dans le revenu imposable, sauf si vous optez pour la déduction des frais réels.

Dans ce cas, ces indemnités sont à ajouter aux revenus imposables tandis que les frais de déplacements sont à compter dans les frais réels.

 Contestation :

Les réclamations doivent être faites au plus tard au 31 décembre de la seconde année qui suit la mise en recouvrement, soit au 31 décembre 2018 pour l’impôt sur les revenus de 2015 déclarés en 2016.

L’administration fiscale a un délai de 6 mois pour communiquer sa décision. Pour avoir toute garantie pour le traitement de la demande, le mieux est de l’envoyer par recommandé avec accusé de réception au chef de service des impôts.

Au cas où on veut obtenir un sursis de paiement en attente de décision, il faut en faire expressément la demande dans le courrier de réclamation.

 Mariage ou PACS :

En cas de mariage ou PACS au cours de l’année d’imposition, vous devez déposer une seule déclaration commune. Elle doit comporter l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière.

Sur option irrévocable, uniquement au titre de l’année de votre mariage, vous pouvez choisir l’imposition distincte de vos revenus : vous déposez une déclaration par personne avec les revenus et les charges pour l’année entière.

Pour remplir votre déclaration commune, vous pouvez utiliser la déclaration pré-remplie reçue par l’un d’entre vous.

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[1] c’est un progrès par rapport à la situation antérieure : seul-e-s les personnes soumises à l’impôt pouvaient déduire la cotisation syndicale de leurs revenus

 

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