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20 octobre 2005

La loi sur le handicap du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 se substitue à la loi du 30 juin 1975 et affiche d’emblée sa générosité : « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Les principaux axes et avancées de cette loi classés par thèmes :

- Accueil des personnes handicapées

La loi crée une Maison départementale des personnes handicapées [1] dans chaque département sous la direction du Conseil général. Elle a une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

Les COTOREP et CDES sont donc remplacées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées [2].

- Le droit à compensation
- Les ressources
- La scolarité

La principale innovation de la loi est d’affirmer que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école de son quartier. Il pourra ensuite être accueilli dans un autre établissement, en fonction du projet personnalisé de scolarisation.

- L’emploi
- L’accessibilité
- Citoyenneté et participation à la vie sociale
- Divers

Cette loi est applicable depuis le 1er janvier 2006.

liste des décrets d’application

Décrets concernant la scolarité :

Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d’intervention paru au J.O n° 192 du 20 août 2006

Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l’éducation paru au J.O n° 120 du 24 mai 2006

Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l’éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds paru au J.O n° 105 du 5 mai 2006

Décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant pris en application de l’article L. 323-11-1 du code du travail paru au J.O n° 9 du 11 janvier 2006

Décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés paru au J.O n° 304 du 31 décembre 2005

Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap paru au J.O n° 304 du 31 décembre 2005

Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap paru au J.O n° 298 du 23 décembre 2005

Arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré paru au J.O n° 293 du 17 décembre 2005

Décret n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation paru au J.O n° 222 du 23 septembre 2005

Décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves à l’école paru au J.O n° 197 du 25 août 2005

Décret n° 2005-1013 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège paru au J.O n° 197 du 25 août 2005

Maison départementale des personnes handicapées de la Vienne - MDPH 86

Maison départementale Personnes handicapées

39, rue de Beaulieu 86000 POITIERS (France) Tél. : 0 810 862 000 E-mail : infos.sociales@cg86.fr

La Maison départementale des personnes handicapées est le guichet unique d’information, d’accompagnement, de conseils et d’accès aux droits et prestations pour les personnes handicapées et leur famille.

[1] MDPH

[2] CDAPH

 

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