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28 avril 2015

Déclaration de revenus 2014

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Le calendrier de la procédure de déclaration des revenus est fixé chaque année et ressemble à ça :

Fin avril, début mai Réception des déclarations pré-remplies
15 avril 2015 Ouverture du serveur pour les déclarations en ligne
19 mai 2015 Date limite d’envoi de la déclaration papier
Fin mai ou début juin Date limite de déclaration par l’internet

Plus d’infos sur http://www.impots.gouv.fr/

 Déclaration par l’internet :

Ouverture du service de déclaration en ligne : mercredi 15 avril 2015.

La date limite de déclaration dépend du département de résidence :

jusqu’au 26 mai 2015 pour les départements 01 à 19 (zone 1)
jusqu’au 02 juin 2015 pour les départements 20 à 49 (zone 2)
jusqu’au 09 juin 2015 pour les départements 50 à 974 (zone 3)

 Salaires et traitements :

Ces éléments seront pré-remplis à partir des montants déclarés par les employeurs.

- Sont imposables la totalité des revenus d’activité perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année d’imposition, y compris toutes les indemnités ayant un caractère de salaire, ainsi que les sommes perçues en contrepartie d’heures supplémentaires non défiscalisées.
- Par contre, les indemnités correspondant au remboursement de frais engagés par le salarié ne sont pas imposables (donc l’ ISSR n’est pas imposable, sauf si option de déclaration aux frais réels).
- En cas de rachat de trimestres pour la retraite (rachat d’années d’études), les sommes versées l’année d’imposition sont à déduire du montant figurant dans la case salaire.

 Heures pour les Collectivités Locales :

A déclarer ! Les heures de cantine, études, TAP doivent être déclarées, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu.

 Indemnité Représentative de Logement :

A déclarer ! L’I.R.L. (perçue par les instituteurs non logés) constitue un avantage en argent soumis à l’impôt sur le revenu au même titre que le traitement principal (la majoration familiale de cette indemnité est soumise au même régime que l’indemnité elle-même).

 Logement de Fonction :

A déclarer ! Le logement de fonction est un avantage en nature constituant un élément de la rémunération ; la valeur est assujettie à la CSG, à la CRDS et à la RAFP, et donne lieu à déclaration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu. L’avantage en nature logement est évalué forfaitairement, soit selon un barème mensuel, soit d’après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation. Le choix se fait sur la valeur la plus favorable entre ces deux options. Plus d’infos sur le site de l’URSSAF : http://www.urssaf.fr/employeurs/dos...

 Cotisation Syndicale

A déclarer ! Si vous n’avez pas opté pour la déduction des frais réels, votre cotisation syndicale ouvre droit à un crédit d’impôts équivalent à 66 % de la cotisation annuelle versée, dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions.

Il faut joindre l’attestation adressée par le SNUipp-FSU 86. En cas de déclaration par l’internet, il n’y a pas obligation d’envoyer l’attestation.

Si vous avez opté pour la déduction des frais réels, il faut inclure le montant de la cotisation syndicale dans ceux-ci.

 Indemnité de Remplacement

Ça dépend !

ISSR des ZIL et brigade. Les indemnités de remplacement (ZIL, brigade) ne sont pas à déclarer dans le revenu imposable, sauf si vous optez pour la déduction des frais réels. Dans ce cas, ces indemnités sont à ajouter aux revenus imposables tandis que les frais de déplacements sont à compter dans les frais réels.

 Contestation :

Les réclamations doivent être faites au plus tard au 31 décembre de la seconde année qui suit la mise en recouvrement, soit au 31 décembre 2017 pour l’impôt sur les revenus de 2014 déclarés en 2015. L’administration fiscale a un délai de 6 mois pour communiquer sa décision. Pour avoir toute garantie pour le traitement de la demande, le mieux est de l’envoyer par recommandé avec accusé de réception au chef de service des impôts. Au cas où on veut obtenir un sursis de paiement en attente de décision, il faut en faire expressément la demande dans le courrier de réclamation.

 Mariage ou PACS :

En cas de mariage ou PACS au cours de l’année d’imposition, vous avez le choix :

- vous pouvez remplir une déclaration commune portant sur l’ensemble des revenus du couple perçus cette année là,

ou

- deux déclarations séparées portant sur les revenus de chacun.

 FRAIS RÉELS

Si vous estimez que la déduction forfaitaire de 10% ne couvre pas le montant de vos frais professionnels, il est possible d’opter pour la déduction de vos frais réels.

Dans ce cas, l’option est totale : il n’est pas possible en effet d’appliquer l’abattement de 10% à une partie des salaires et les frais réels à l’autre. Cependant, si dans le foyer fiscal il y a plusieurs salariés, le choix d’être ou non aux frais réels est possible pour chacun des membres salariés du foyer fiscal.

De plus, l’option pour les frais réels est globale au titre de l’année d’imposition : elle s’applique à l’ensemble des revenus perçus par le contribuable au cours de l’année concernée.

En cas de déduction des frais réels, il faut ajouter aux traitements et salaires les allocations pour frais d’emploi, quelle qu’en soit la forme (remboursement de frais sur état, allocations en nature ou indemnités forfaitaires), versées par l’employeur. Toutefois, un salarié n’est pas tenu de rapporter à sa rémunération imposable les allocations pour frais d’emploi, qui sont exonérées dès lors qu’elles sont utilisées conformément à leur objet, mais il ne peut alors déduire que les seuls frais professionnels non couverts par ces allocations.

Sommes déductibles

Vous pouvez déduire, notamment :

- vos frais supplémentaires de nourriture (si vous pouvez justifier que votre activité professionnelle vous oblige à prendre vos repas hors de chez vous du fait de vos horaires de travail ou de l’éloignement de votre domicile et si vous ne disposez pas de cantine sur place),

- vos frais de transports domicile-lieu de travail (lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n’excède par les 40 kilomètres aller, vous pouvez déduire le montant de vos frais réels de transport à condition d’en justifier. Lorsque cette distance est supérieure, la déduction est admise dans les mêmes conditions pour les 40 premiers kilomètres. Pour bénéficier de la déduction au-delà de ces 40 premiers kilomètres, il faut justifier l’éloignement entre votre domicile et votre lieu de travail par des circonstances particulières liées notamment à l’emploi, des circonstances familiales...),

- vos frais exposés au cours des voyages ou déplacements professionnels (en cas d’utilisation du barème kilométrique pour les frais de déplacement, celui-ci figure sur la notice de la déclaration de revenus 2042),

- vos frais d’abonnement et de communication d’un téléphone portable lorsqu’il est utilisé à des fins professionnelles,

- vos frais de stationnement sur le lieu de travail,

- vos frais de déménagement en cas de changement obligatoire de résidence pour obtenir un nouvel emploi,

- vos frais de vêtements spéciaux utiles à l’exercice de la profession, vos cotisations syndicales et primes d’assurance de responsabilité professionnelle,

- vos frais de recherche d’emploi,

- vos dépenses afférentes à des locaux professionnels,

- vos achats de matériel, outillage, mobilier de bureau,

- vos dépenses d’acquisition de matériel informatique et de logiciels.

Comment faire la demande ?

Il convient de justifier le montant des dépenses en joignant un état détaillé des frais engagés.

L’option pour la déduction des frais réels se manifeste soit directement sur la déclaration des revenus, soit par voie de réclamation écrite.

 

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