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12 avril 2016

Nouvelles dispositions du CESEDA (loi sur les droits des étrangers) : inadaptées et répressives

Après quatre années de discussions, le nouveau CESEDA (Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile a été adopté le 18 février dernier.

Alors que plusieurs membres du gouvernement s’étaient opposés alors à la politique migratoire très dure et régressive du précédent quinquennat, la nouvelle loi durcit encore la législation dans plusieurs domaines. Si le nouveau CESEDA est plus protecteur pour les personnes victimes de violences ou les parents d’enfants malades, il reste marqué par l’obsession du contrôle, l’enfermement et les expulsions. Cette loi comporte, en particulier, un article très inquiétant et dénoncé par de nombreuses organisations de défense des droits humains*. En effet, pour vérifier la situation des personnes qui bénéficient d’un titre de séjour, les préfets pourront demander des informations à différents interlocuteurs comme la sécurité sociale, les banques, les hôpitaux et les établissements scolaires.

Certains renseignements dont disposent les équipes enseignantes peuvent être de nature à mettre en difficulté des personnes en situation irrégulière : graves difficultés financières donnant lieu à demande de gratuité de la cantine, situation familiale conflictuelle, difficultés de comportement d’un enfant ayant motivé une équipe éducative, suivi AEMO, tous éléments qui, en tout état de cause, sont strictement confidentiels et doivent rester connus des seuls professionnels de l’éducation.

Le SNUipp-FSU s’oppose à ce que les enseignant-es des écoles soient contraint-es à transmettre des informations confidentielles sur les familles aux services de police et de préfecture, au risque de trahir leur confiance.

Nous vous appelons à la plus grande vigilance et nous vous demandons de nous faire connaître d’éventuelles pressions exercées à ce sujet dans vos écoles ou établissements.

* CP de la Cimade : http://www.lacimade.org/presse/le-gouvernement-enterre-la-possibilite-dune-politique-migratoire-douverture/

 

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