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3 avril 2017

Autorisation d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA)

Le ministère de la Fonction publique a publié le 24 mars 2017 une circulaire relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une PMA.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41969.pdf

Les employeurs publics, peuvent accorder aux agentes publiques des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA).

L’agent public, conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, ou lié à elle par un pacte civil de solidarité (PACS), ou vivant maritalement avec elle, peut bénéficier d’une autorisation d’absence, pour prendre part à trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation.

La durée d’absence est proportionnée à la durée de l’acte médical reçu.

Ces autorisations d’absence rémunérées sont incluses dans le temps de travail effectif.

 

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